Linky : une proposition d’amendement de la France Insoumise

Un des axes essentiels de l’Avenir en commun, dans le domaine du numérique, est le respect de la vie privée.
C’est pourquoi les dix-sept députés de la France Insoumise viennent de signer une proposition d’amendement par rapport au compteur Linky, qui cherche, sans notre accord, à recueillir et exploiter nos données personnelles.

Cet amendement propose l’ajout d’un article au projet de loi relatif à la protection des données personnelles qui va être étudié par l’assemblée.

L’amendement est ainsi rédigé :

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:

Après le deuxième alinéa de l’article L. 341‑4 du code de l’énergie est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il ne peut être procédé à une installation de compteurs dits « intelligents », tels les compteurs nommés « Linky », « Gazpar » et équivalents, sans le consentement tacite et écrit des personnes dont les le compteur permet de collecter de de transmettre des informations relatives à sa consommation. Toute installation réalisée sans ce consentement est constitutive d’un délit d’atteinte à la vie privée tel que prévu à l’article 226‑4 du code pénal. »

Le texte et l’exposé des motifs sont consultables à cette adresse : http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0592/AN/71.asp

Pour mieux connaître les propositions de l’Avenir en commun sur la question du numérique, vous pouvez consulter les deux livrets suivants (téléchargeables en cliquant sur l’image)

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