Un refus sans complication juridique inutile pour les communes et les usagers !

_C’est le sens de la proposition de loi déposée par Bastien Lachaud, au nom du groupe parlementaire de la France Insoumise, dont l’esprit est résumé dans ces deux phrases de conclusion du préambule :

 

« Refuser Linky est théoriquement possible, mais juridiquement particulièrement ardu pour le consommateur.Pour toutes ces raisons, il nous semble urgent que la loi autorise les citoyens et les municipalités à refuser l’installation de cette nouveauté technologique. C’est le sens de l’article unique de la présente proposition de loi. »

La proposition de loi complète sur le site de l’Assemblée Nationale

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